Conditions générales de service pour les prestations de débarras et reconfiguration de bureaux proposées par DéBureau Express Bruxelles
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Dénomination sociale : DéBureau Express Bruxelles
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : Middelweg 128D, 1130 Brussel (Haren) – Bruxelles (Haren), Belgique
Téléphone : +32 474 03 43 20
Email : devis@debureau-express.be
Responsable de publication : Direction générale de DéBureau Express Bruxelles
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre DéBureau Express Bruxelles (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de débarras, vidage, tri, recyclage et reconfiguration de bureaux.
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :
3.1 Services inclus dans nos prestations :
3.2 Services non inclus :
4.1 Établissement du devis :
Un devis détaillé et personnalisé sera établi après consultation du Client et évaluation du chantier. Ce devis est valide 30 jours à compter de sa date d'émission. Tout devis modifié après cette période devra faire l'objet d'une nouvelle estimation.
4.2 Tarification :
Les tarifs appliqués incluent la main-d'œuvre, les frais de transport et les frais de traitement des déchets conformément aux normes environnementales belges. Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises).
4.3 Conditions de paiement :
4.4 Frais supplémentaires :
Tout travail supplémentaire non prévu dans le devis initial donnera lieu à une facturation additionnelle. Le Client sera informé avant la réalisation de ces travaux supplémentaires.
5.1 Délais standards :
Le Prestataire s'engage à intervenir dans un délai de 24 à 72 heures suivant la signature du devis et la réception de l'acompte. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles ou d'indisponibilité du Client.
5.2 Programmation flexible :
Les interventions sont programmées en accord avec le Client, en tenant compte de ses disponibilités et des contraintes de continuité de son activité. Le Prestataire propose une flexibilité maximale dans les horaires d'intervention.
5.3 Délais d'urgence :
Pour les interventions d'urgence nécessitant une mobilisation rapide, une majoration de 20% à 50% pourra être appliquée selon la disponibilité de l'équipe.
5.4 Responsabilité en cas de retard :
En cas de retard imputable au Prestataire, une indemnité forfaitaire de 50€ par jour ouvrable de retard pourra être appliquée, sans préjudice des autres droits du Client.
6.1 Garantie de service :
Le Prestataire garantit l'exécution professionnelle et conforme de ses prestations selon les standards de l'industrie. Un service après-vente est proposé pendant 30 jours suivant la fin des interventions pour toute question ou problème lié aux travaux réalisés.
6.2 Assurance responsabilité civile :
Le Prestataire est assuré contre les risques de responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage accidentel causé par le Prestataire ou ses préposés, la réclamation doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant le sinistre. L'assurance du Prestataire couvrira les dommages jusqu'à la limite des garanties contractuelles.
6.3 Responsabilité limitée :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la facture pour les services rendus. Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, des pertes de profits, ou des préjudices commerciaux résultant de l'exécution ou de la non-exécution des services.
6.4 Exclusions de responsabilité :
Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages causés par :
7.1 Annulation par le Client :
7.2 Modification de la date :
Le Client peut demander un report de sa date d'intervention sans pénalité si la demande est effectuée au moins 14 jours avant la date prévue. Un report demandé moins de 14 jours avant l'intervention pourra entraîner des frais de rescheduling de 100€.
7.3 Annulation par le Prestataire :
En cas de force majeure ou d'impossibilité technique, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter l'intervention. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et recevra un remboursement intégral de l'acompte versé.
8.1 Collecte et traitement des données :
Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, adresse, email, téléphone) uniquement pour l'exécution du contrat et la gestion administrative de la prestation. Ces données ne seront jamais partagées avec des tiers sans consentement explicite.
8.2 Gestion des archives sensibles :
Le Prestataire s'engage à traiter les archives et documents sensibles du Client avec la plus grande confidentialité. Tous les collaborateurs du Prestataire impliqués dans le tri et la destruction de documents signent des accords de confidentialité et de non-divulgation. Les documents sensibles sont détruits de manière sécurisée, et un certificat de destruction peut être fourni sur demande.
8.3 Durée de conservation :
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et jusqu'à 3 ans après la fin de la prestation pour des raisons comptables et légales.
8.4 Droits du Client :
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email : devis@debureau-express.be
9.1 Propriété du Prestataire :
Tous les contenus, documents, méthodologies et processus développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut utiliser ces éléments qu'à titre personnel et dans le contexte de la prestation fournie.
9.2 Propriété du Client :
Le Client conserve la propriété complète de tous ses équipements, mobilier et documents. Le Prestataire agit uniquement en tant que prestataire de services et n'acquiert aucun droit de propriété sur les biens du Client.
9.3 Utilisation de photos et témoignages :
Le Prestataire peut demander l'autorisation du Client pour photographier les chantiers à titre de portfolio professionnel. Aucune photo ne sera utilisée à des fins commerciales sans consentement écrit préalable du Client.
10.1 Normes environnementales :
Le Prestataire s'engage à respecter toutes les normes environnementales belges et européennes applicables au tri, au recyclage et à l'élimination des déchets. Cela inclut notamment la directive DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques) et la gestion responsable des matériaux recyclables.
10.2 Certificats de traitement :
Le Prestataire fournira sur demande des certificats de traitement et de recyclage attestant que les matériaux ont été gérés conformément aux normes environnementales.
10.3 Conformité légale :
Le Prestataire garantit que tous ses services sont conformes à la législation belge applicable, notamment en matière de sécurité au travail, de protection des données et de droit du travail.
11.1 Responsabilité d'accès :
Le Client s'engage à fournir un accès complet et sécurisé à tous les locaux nécessaires à la réalisation des interventions. Le Client reste responsable de la coordination des accès (ascenseurs, portes, parking, etc.).
11.2 Sécurité des locaux :
Le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnables pour sécuriser les locaux pendant les interventions. Cependant, le Client reste responsable de la sécurité générale de ses locaux et de ses biens non confiés au Prestataire.
11.3 Respect des règles internes :
L'équipe du Prestataire s'engage à respecter les règles internes du Client (horaires, zones d'accès, protocoles de sécurité, etc.) et à minimiser les perturbations à l'activité du Client.
12.1 Procédure de réclamation :
Toute réclamation concernant l'exécution des services doit être signalée par écrit au Prestataire dans les 8 jours suivant la fin de l'intervention. Le Prestataire s'engage à traiter la réclamation dans les 15 jours et à proposer une solution satisfaisante.
12.2 Règlement amiable :
En cas de différend, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action légale. Une médiation peut être proposée.
12.3 Juridiction compétente :
Tout litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux belges, et plus précisément aux tribunaux de Bruxelles.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves générales, les guerres, les actes de terrorisme, les restrictions gouvernementales, et tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.
En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un report de l'intervention ou un remboursement intégral selon les circonstances.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur le site web du Prestataire. Le Client qui continue à utiliser les services après cette période est réputé accepter les nouvelles conditions. Pour les contrats en cours, les anciennes conditions resteront applicables jusqu'à leur conclusion.
15.1 Intégralité de l'accord :
Les présentes conditions générales, complétées par le devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Prestataire et remplacent tous les accords antérieurs.
15.2 Nullité partielle :
Si une clause des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, cette clause sera modifiée au minimum nécessaire pour la rendre valide, ou supprimée si cela n'est pas possible. Les autres clauses resteront en vigueur.
15.3 Renonciation :
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause ne constitue pas une renonciation à cette clause. Le Prestataire conserve le droit de l'invoquer ultérieurement.
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Les conditions générales publiées sur ce site sont fournies à titre purement informatif. Les seules conditions générales applicables et opposables entre les parties sont celles reprises ou annexées aux devis et/ou factures émis par DéBureau Express, lesquelles prévalent en cas de contradiction ou de divergence avec tout contenu présent sur le site